Applicables à compter du 31/05/2024
Ces conditions générales de vente sont également accessibles au format PDF en cliquant ici
Identification et coordonnées
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après sont établies par la société DENIS BELLY EI, entreprise individuelle immatriculée au SIRET n° 919 898 882 00023 et exerçant l’activité principale au code APE 85.59B – Autres enseignements. Ses coordonnées sont les suivantes :
DENIS BELLY EI
38 LOTISSEMENT CAMP DE SAUVE
34150 ANIANE
Téléphone : 07 44 89 17 19
Adresse électronique : contact@denisbelly.fr
Objet et champ d’application
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DENIS BELLY EI et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
- Enseignement de pratique musicale numérique (y compris en distanciel)
- Enseignement des techniques de composition musicale assistée par ordinateur sur logiciels de station de travail audio-numérique (Ableton Live, Akai MPC, Adobe Audition, Reaper, etc.)
- Enseignement des techniques basiques d’enregistrement et de mixage audio sur logiciels de station de travail audio-numérique (Ableton Live, Akai MPC, Adobe Audition, Reaper, etc.)
- Enseignement de bases théoriques relatives à la pratique musicale numérique (fonctionnement des outils, principes fondamentaux de traitement sonore, capacités d’écoute et d’analyse, mobilisation d’un corpus, etc.)
- Approche sociale des enjeux de la pratique musique numérique contemporaine et conseils artistiques
- Conseil sur l’installation technique matérielle et sa configuration
- Dans les limites fixées par ce cadre, toute autre demande personnalisée et adaptée aux besoins du client
- Enseignement de création vidéo (y compris en distanciel)
- Enseignement des techniques de captation image et son
- Enseignement des techniques de montage et de post-production audiovisuelle sur logiciel de montage non linéaire (Davinci Resolve, Adobe Premiere Pro, etc.)
- Enseignement de bases théoriques relatives à la création vidéo (écriture, enjeux narratifs, pratiques communes en audiovisuel, capacités d’analyse filmique, mobilisation d’un corpus, etc.)
- Conseil sur l’installation technique matérielle et sa configuration
- Dans les limites fixées par ce cadre, toute autre demande personnalisée et adaptée aux besoins du client
- Enseignement de streaming et diffusion numérique (y compris en distanciel)
- Enseignement des techniques de captation image et son et de création graphique nécessaires à la pratique du streaming numérique
- Enseignement des techniques de production de contenus audiovisuels en direct sur logiciel de streaming numérique (Open Broadcaster Software/OBS, Streamlabs OBS, etc.)
- Enseignement de bases théoriques relatives au streaming (principe de fonctionnement des outils, pratiques communes, mobilisation d’un corpus, etc.)
- Conseil sur l’installation technique matérielle et sa configuration
- Dans les limites fixées par ce cadre, toute autre demande personnalisée et adaptée aux besoins du client
- Enseignement de création graphique (y compris en distanciel)
- Enseignement des techniques de création graphique et de traitement d’image sur logiciel adapté (Adobe Photoshop, Adobe InDesign, Adobe Illustrator, Gimp, etc.)
- Enseignement des techniques de préparation de documents pour impression
- Enseignement de bases théoriques relatives aux contraintes des formats d’images numériques et à la conception de visuels
- Approche méthodologique des enjeux d’éthique visuelle contemporaine
- Conseil sur l’installation technique matérielle et sa configuration
- Dans les limites fixées par ce cadre, toute autre demande personnalisée et adaptée aux besoins du client
Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (Article 293B du Code Général des Impôts). Ils sont également affichés sur le site internet de la société denisbelly.fr à la page Prestations et tarifs.
La société DENIS BELLY EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
À date d’entrée en application des présentes conditions de vente, les tarifs en vigueur pour les services énoncés ci-dessus sont les suivants :
- Enseignement de pratique musicale numérique : 20€/h
- Enseignement de création vidéo : 20€/h
- Enseignement de streaming et diffusion numérique : 20€/h
- Enseignement de création graphique : 20€/h
- Enseignement de pratique musicale numérique en distanciel : 15€/h
- Enseignement de création vidéo en distanciel : 15€/h
- Enseignement de streaming et diffusion numérique en distanciel : 15€/h
- Enseignement de création graphique en distanciel : 15€/h
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque
- soit par carte bancaire
- soit par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à 30 jours suivant la prestation de service
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à l’échéance, le client doit verser à la société DENIS BELLY EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DENIS BELLY EI.
Prestation
La prestation est considérée comme effectuée à l’issue du rendez-vous avec le client.
Dans le cas où le rendez-vous n’aurait pas été honoré par le client qui n’en aurait pas averti la société DENIS BELLY EI au moins 24 heures avant la date et l’heure convenue du rendez-vous, la prestation sera considérée comme effectuée à l’issue du travail préparatoire nécessaire à son exécution si celle-ci n’est pas reportée.
Ce travail préparatoire pourra être fourni en l’état sur simple demande du client.
La date du rendez-vous indiquée lors de la prise de rendez-vous n’est aucunement garanti et peut être modifié à tout moment par le client ou la société DENIS BELLY EI en accord avec les deux parties.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la prestation de services ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts.
Force majeure
La responsabilité de la société DENIS BELLY EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et la société DENIS BELLY EI, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
LA SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE
WWW.MEDIATEUR-CONSOMMATION-SMP.FR
24 RUE ALBERT DE MUN
33000 BORDEAUX
Assurance responsabilité professionnelle
La société DENIS BELLY EI a souscrit auprès de l’entreprise PACIFICA dont les coordonnées sont :
CRCAM DU LANGUEDOC
Société de Courtage d’Assurances 07 025 828
AVENUE DE MONTPELLIERET
MAURIN
34977 LATTES CEDEX
un contrat d’assurance Multirisque Professionnelle n°12968410908 afin de garantir la Responsabilité Civile Professionnelle pour son activité.
Droit de rétractation
Dans le cas des prestations en distanciel, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour la prestation de services.
Il peut en bénéficier en remplissant un formulaire de rétractation en mentionnant la prestation de services à laquelle il renonce parmi la liste énoncée dans la clause Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’un moyen de paiement permettant de lui restituer les sommes engagées.
Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est notamment le cas des prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation : l’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.
Fait à ANIANE, le 31/05/2024